Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Government Administration - Paris, Île-de-France, France
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Employees
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Details
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante (AAI), créée par la loi du 17 juillet 1978. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents administratifs et peut être saisie d'une demande d'avis de particuliers à qui été opposé un refus de communication de documents administratifs.
Website:
http://www.cada.fr
Employees:
17
HQ:
Location:
Paris, Île-de-France, France
Revenue:
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Technologies
Widgets
Google Play
CMS
Drupal
CSS and JavaScript Libraries
Bootstrap Framework
Other
Mobile Friendly
Online Video Platforms
YouTube