Direction des Affaires juridiques - Bercy
Government Administration - Paris, Île-de-France, France
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Direction des Affaires juridiques - Bercy Details
La direction des affaires juridiques de Bercy est un pôle d'expertise juridique à vocation ministérielle et interministérielle.Chargée d'élaborer le droit national de la commande publique et de défendre les intérêts de l'État devant les juridictions judiciaires, elle exerce aussi un rôle de conseil juridique. En matière de commande publique, elle participe ainsi à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts européens en marchés publics, élabore le droit national, anime l'Observatoire de la commande publique et met en œuvre la transformation numérique de la commande publique. Vous en retrouverez toute l'actualité sur nos pages vitrines affiliées (à droite de l'écran).Le directeur des affaires juridiques étant agent judiciaire de l'État (AJE), la DAJ a le monopole de représentation de l'État devant les juridictions judiciaires et gère à ce titre près de 10 000 dossiers. La DAJ réalise également au profit des cabinets ministériels et de toutes les directions et services relevant des ministères économiques et financiers de nombreuses analyses dans des domaines variés du droit (droit public, droit de la fonction publique et de l'emploi, droit financier, droit des régulations économiques, droit de l'immatériel,etc.).Enfin, en relation avec les référents juridiques de toutes les directions et en liaison étroite avec le Secrétariat général du Gouvernement, la DAJ assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives et coordonne la réponse des ministères économiques et financiers aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et aux recours contre les décrets et ordonnances. Retrouvez plus d'informations sur notre site internet (lien ci-dessous).
