Haut Conseil à la vie associative

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Le Haut Conseil est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations. Le HCVA peut proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ; formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ; recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif et établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.

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