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Legal Services - Annecy, Auvergne-Rhône-Alpes, France
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Spécialiste en gestion foncière des collectivités territoriales, SAFACT accompagne les collectivités dans la rédaction des actes authentiques administratifs (1), l'élaboration, l'organisation et le suivi d'enquêtes publiques (2), la mise en oeuvre de procédures foncières diverses (3) : 1.- ACTE AUTHENTIQUE ADMINISTRATIF : . vente, échange, servitude de passage (réseaux, pistes de ski...) . promesse de vente 2.- ENQUETE PUBLIQUE : - enquête préalable à déclaration d'utilité publique (DUP) - expropriation - enquête préalable à servitude d'utilité publique - enquête publique de voirie : . ouverture, élargissement, redressement de voie communale . transfert de voie privée dans le domaine pulic . plan d'alignement . désaffectation de chemin rural 3.- PROCEDURES FONCIERES DIVERSES : - bien sans maître - immeuble menaçant ruine - bail emphytéotique - baux commerciaux, d'habitation, logement de fonction... - occupation domaine public Anime des formations sur le thème du foncier. Les stages s'adressent aux élus et agents des collectivités territoriales.
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