david rapin's Colleagues at Ministère de la Justice
Fanny Mameri
'PPI - Cour d''appel de Paris - Droit des socits et procdures collectives'
david rapin's Contact Details
+33 1 44 77 60 60
Ministère de la Justice
david rapin's Company Details
La Justice en France est administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. • Il réunit et gère les moyens de la Justice : les personnels, les équipements, les constructions, l'informatique... ; • Il prépare les textes de lois et les règlements dans certains domaines, comme le droit de la famille, la nationalité française, la justice pénale.. . • Il prend en charge les populations qui lui sont confiées sur décision de l'autorité judiciaire : les mineurs délinquants ou en danger et les majeurs placés sous main de justice ; • Il définit les grandes orientations de la politique publique en matière de justice et veille à leur mise en oeuvre: aide aux victimes d'infraction, politique pénale, lutte contre la criminalité organisée, accès au droit et à la justice...