Frederic Desaunettes
'Avocat general - Cour d''Appel de Paris' at Ministère de la Justice - Addison, TX, US
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Ministère de la Justice
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L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget, créée par la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire, dotée d'un conseil d'administration également présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, elle est composée d'un secrétariat général (incluant le service de la communication), de trois pôles (juridique, opérationnel, de gestion) et d'une agence comptable.Ayant pour rôle d'améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, l'agence a principalement des missions juridictionnelles, budgétaires et de formation : - Missions juridictionnelles : aide, conseil et orientation donnés aux magistrats, personnels judiciaires et enquêteurs en matière de saisies et de confiscations (article 706-161 al.1er du code de procédure pénale), gestion des sommes saisies et des biens confisqués, vente avant jugement de biens mobiliers susceptibles de dépréciation et qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, publications des saisies et des confiscations immobilières, vente des biens immobiliers confisqués, indemnisation des parties civiles, restitution des fonds ; - Missions budgétaires : une fois les biens confisqués, l'agence les verse, selon les cas fixés par la loi, au budget général de l'Etat, et à différents fonds de concours visant à financer des politiques publiques en matière de prévention des addictions (fonds « stupéfiants »), de prévention de la prostitution, de lutte contre la délinquance et la criminalité et de protection des collaborateurs de justice et témoins ; - Missions de formation : formation des personnels judiciaires (magistrats, directeurs de greffe, greffiers) et des services d'enquêtes. Valorisation du savoir-faire de l'agence auprès des partenaires étrangers.