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Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

Bordeaux, Nouvelle-Aquitaine, France • 32 Employees
Government Administration

La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine fait partie des juridictions financières.Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées lors du mouvement de décentralisation, né de la loi du 2 mars 1982. En contrepartie de l'autonomie financière accordée aux collectivités, le législateur a prévu un contrôle a posteriori de leurs comptes et de leur gestion par les CRTC. Elles sont 13 en métropole et 10 en outre-mer réparties sur quatre sites. Conformément au code des juridictions financières, les CRTC exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés (voire les sociétés d'économie mixte et associations partenaires), ainsi que, par délégation de la Cour, sur des établissements publics nationaux implantés localement, comme les centres hospitaliers : jugement des comptes des comptables publics ; contrôle des comptes et de la gestion ; contrôle des actes budgétaires. Elles participent également à l'évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement dans le cadre d'enquêtes thématiques conduites en liaison étroite avec la Cour des comptes. Par leurs observations, elles obtiennent la correction d'irrégularités et le redressement d'erreurs de gestion. Elles contribuent ainsi à la transparence de la gestion publique.Le principe de la communication des observations définitives par l'exécutif d'une collectivité territoriale à son assemblée délibérante a été posé en 1990. Les règles de contradiction et de publication des observations ont été sensiblement renforcées par la loi du 21 décembre 2001. La loi NOTRé du 7 août 2015 a organisé la restitution des suites données aux recommandations par la collectivité contrôlée qui doit désormais rendre compte des actions entreprises pour leur mise en oeuvre. Juridictions financières indépendantes, les CRTC ont, en pratique, des liens étroits avec la Cour des comptes.